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Monthly Archives: July 2019

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Même sanction pour les mineurs et les adultes

CannabisBy juliette snakkersJuly 22, 2019

Le Tribunal fédéral a confirmé l’acquittement d’un ado de 16 ans qui avait été contrôlé avec une quantité minime de cannabis sur lui. La possession d’une quantité minime – moins de 10 grammes – de cannabis par un mineur n’est pas punissable. Le Tribunal fédéral constate que, sur ce point, la loi ne traite pas…

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